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La signification des actes

Vous souhaitez transmettre un acte ? Pour plus de sécurité, contactez notre Office.

Seul un Commissaire de Justice / Huissier est habilité à signifier les actes. Il détient le monopole de cette activité.

Vos démarches

A l’écoute de vos attentes, nous vous proposons différents services pour nous adresser des actes en toute simplicité.

Courrier :      

SCP COHEN - TOMAS TRULLU
7 rue Grimaldi
BP 1687
06012 NICE Cedex 1

Dépôt d’actes : cliquez-ici

Mail : contactez-nous 

Fax : 04 93 88 01 22

Notre intervention

Nous transmettons l’acte en mains propres à son destinataire.

En cas d’impossibilité,  nous le remettons à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte. 

En dernier recours, nous conservons l’acte dans nos locaux tant que son destinataire (ou son mandataire) ne s’est pas manifesté.

Les avantages de la signification

Plus coûteuse qu’une simple notification par voie postale, la signification présente des avantages indéniables :

  • Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)

  • Elle donne date et contenu certains aux actes

  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Le Commissaire de Justice / Huissier a également pour rôle de rendre l’acte compréhensible pour l’intéressé.

Les actes à signifier

Nous signifions principalement deux catégories d’actes : ceux intervenant au cours d’un procès ou d’une procédure et ceux produisant certains effets juridiques.

Les actes judiciaires :

  • Significations des jugements

  • Significations des actes de procédure lors de l’exécution des décisions de justice

  • Citations et assignations en justice

Les actes extra-judiciaires :

  • Significations de cessions de fonds de commerce

  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial

  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce

  • Sommations de payer ou de faire

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30.
Étude fermée le samedi