L'exécution des décisions de Justice

Vous souhaitez que votre titre exécutoire soit respecté ? Contactez- nous rapidement !

Nous  disposons de procédures efficaces et adaptées pour contraindre un adversaire récalcitrant.
 

Le titre exécutoire

Avant toute intervention, vous devez nous transmettre votre titre exécutoire et toutes  informations utiles sur votre débiteur.

Vous pouvez obtenir une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire auprès du greffe du tribunal.

Dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire définitif, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur et protéger, ainsi, vos intérêts.

• Les saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
  
  
• Les sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).

Les procédures d’exécution

Si votre débiteur ne s’exécute pas, nous mettrons en œuvre la meilleure stratégie pour obtenir le paiement des sommes dues.

En effet, les procédures civiles d’exécution utilisées sont nombreuses et variées. Elles ont pour but d’obtenir le règlement de la créance par votre débiteur.

La saisie-vente 

• Biens visés : les meubles de votre débiteur.
• En cas d’absence de paiement ou d’accord amiable, les biens seront vendus aux enchères.

La saisie-immobilière

• Biens visés : les immeubles de votre débiteur.
• Pour recouvrer la créance due, une vente aux enchères aura lieu devant le Tribunal de Grande Instance.

La saisie attribution 

• Biens visés : les comptes bancaires de votre débiteur.
• La procédure permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur.

La saisie rémunération

• Biens visés : salaire, pension, indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
• Vous serez directement payés sur ces rémunérations après autorisation par le Tribunal d’Instance. 

L’astreinte

• Obligation faite à votre débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais.
• A défaut, il devra vous verser une somme d’argent évaluée en fonction du temps écoulé et du nombre d’infraction à l’obligation constatée.

La saisie-appréhension et la saisie-revendication

• Biens visés : les meubles de votre débiteur.
• Elles vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.